Entente du Titulaire

Convention régissant l’utilisation de la carte Bonheur
Veuillez lire attentivement cette convention et en garder une copie dans vos dossiers.

Les conditions d’utilisation suivantes s’appliquent à votre utilisation de la carte Bonheur. En achetant, activant, signant ou utilisant la carte prépayée, vous acceptez les conditions d’utilisation énoncées ci-dessous.

Résumé sur la divulgation des renseignements (les conditions d’utilisation détaillées suivront) :
Émetteur de carte : Cette carte est émise par La Compagnie de Fiducie Peoples.

Renseignements sur la carte : Pour obtenir les renseignements au sujet de la carte comme la mise à jour des conditions d’utilisation, la date d’activation, le solde ou tout autre renseignement sur la carte, visitez le www.cartesbonheur.ca ou composez sans frais le 1-833-250-4478.

Restrictions de la carte :

  • La carte ne peut être utilisée que pour acheter des biens et services chez les commerçants autorisés à accepter les cartes, selon la liste mise à jour à l’occasion. La liste la plus récente peut être consultée au www.cartesbonheur.ca;
  • Des fonds ne peuvent être ajoutés à la carte;
  • La carte ne peut, sauf dans les situations prévues aux présentes, être remboursée en partie ou en entier;
  • La carte ne peut être échangée contre de l’argent et ne peut être utilisée dans un guichet;
  • La carte ne peut être utilisée pour les paiements préautorisés ou récurrents;
  • La carte ne peut être utilisée qu’au Canada.
  • Il est interdit d’utiliser votre carte pour encourager ou commettre des activités illégales.

Votre carte peut être désactivée à tout moment si une fraude, associée à votre carte ou à son utilisation, est suspectée. De plus, les fonds sur votre carte peuvent ne pas être utilisables dans les premières vingt-quatre (24) heures suivant l’achat.

Expiration de la carte et accès au solde : Votre droit d’utiliser le solde de la carte ne comporte aucune date d’expiration. S’il reste des fonds sur la carte après la date d’expiration, communiquez simplement avec le service à la clientèle pour savoir comment récupérer le solde restant sur votre carte. Veuillez noter qu’il y a une date d’expiration au dos de la carte. Il s’agit de la date après laquelle vous ne pourrez plus utiliser la carte pour aucune raison. Les cartes peuvent être remplacées après la date d’expiration indiquée sur la carte sans aucuns frais. Vous pouvez communiquer avec le service à la clientèle au 1-833-250-4478 pour demander une carte de remplacement.

Les fonds sur la carte ne sont pas garantis par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC).

Carte perdue ou volée : Vous devez prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger votre carte contre la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée. Si vous perdez votre carte, qu’elle vous est volée ou que vous avez des raisons de croire qu’une autre personne a effectué une transaction non autorisée avec votre carte ou pourrait essayer d’utiliser votre carte sans votre permission, vous devez nous en informer IMMÉDIATEMENT en composant le numéro du service à la clientèle. Toutes les transactions effectuées avec votre carte avant que vous nous ayez contactés seront considérées comme ayant été autorisées par vous.

Transaction fractionnée : Si votre carte ne possède pas suffisamment de fonds pour couvrir la totalité de la transaction, vous pouvez demander à la caisse d’effectuer une transaction fractionnée, vous pouvez demander à la caisse d’effectuer une transaction fractionnée, en utilisant la carte pour effectuer une partie de l’achat, puis en payant le reste à l’aide d’un autre mode de paiement (p. ex., comptant, carte de crédit ou carte de débit). Si vous n’indiquez pas au commerçant que vous souhaitez effectuer une transaction fractionnée avant de présenter votre carte, votre carte pourrait être refusée. Certains commerçants pourraient demander le paiement du reste en argent comptant. Les commerçants ne sont pas obligés d’accepter les transactions fractionnées et peuvent les refuser.

Conditions d’utilisation détaillées
Définitions :

  • « Convention » signifie les conditions d’utilisation énoncées dans cette Convention d’émission, laquelle régit votre utilisation de la carte.
  • « Loi applicable » signifie la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada), la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ou tout autre loi, réglementation ou règle de fonctionnement de toute autorité gouvernementale ou de toute autre autorité réglementaire auxquelles La Compagnie de Fiducie Peoples et les distributeurs sont assujettis.
  • « Solde » signifie la valeur des fonds restants sur la carte.
  • « Carte » signifie la carte Bonheur.
  • « Détenteur » signifie la personne qui a acheté, activé, signé ou utilisé la carte.
  • « Distributeur » signifie chaque distributeur et commerce de détail qui offre les cartes pour la vente aux consommateurs. Un distributeur n’est pas un agent, mandataire ou représentant de La Compagnie de Fiducie Peoples.
  • « Autorité gouvernementale » signifie les autorités fédérales, provinciales, territoriales, régionales, municipales ou locales; autorités quasi gouvernementales (incluant le Bureau du surintendant des institutions financières); organisations gouvernementales; commissions; bureaux; tribunaux; organisations; organismes réglementaires, administratifs ou autres; subdivisions, département et branches politiques ou autre des éléments précédents; dans chaque cas dans l’étendue de sa compétence sur La Compagnie de Fiducie Peoples, ses distributeurs ou toute personne, propriété, transaction, activité, circonstance ou autre partie en lien avec cette convention. La définition précédente est réputée comprendre tout cessionnaire ou successeur provisoire ou permanent d’un mandat, d’une fonction ou d’une activité d’une autorité gouvernementale.
  • « Commerçant » signifie un détaillant autorisé à accepter la carte.
  • « Montant de la transaction » signifie le montant prélevé du solde en lien avec l’utilisation de la carte par le détenteur pour acheter des biens et services, lequel comprend le montant du solde à transférer, les frais de service de la carte et les taxes nécessaires pour effectuer la transaction.
  • « Nous », « notre », « nos », « La Compagnie de Fiducie Peoples » et « émetteur » se rapportent tous à La Compagnie de Fiducie Peoples, Peoples Card Services LP et nos successeurs, filiales, sociétés affiliées ou cessionnaires.
  • « Site Web » signifie cartesbonheur.ca.
  • « Vous », « votre » et « vos » se rapportent tous au détenteur.

La carte Bonheur : Il s’agit d’une carte prépayée utilisable en boutique pour payer des biens et services chez les commerçants autorisés, conformément à la présente convention. La carte peut être utilisée pour payer le montant total de l’achat et les taxes applicables, dans la mesure où le solde restant sur la carte est suffisant. La carte est, et reste, la propriété de la Compagnie de Fiducie Peoples. Il ne s’agit pas d’une carte de crédit ou de débit, son utilisation n’améliorera pas votre cote de crédit. Aucun intérêt, dividende ni autre revenu ou remboursement ne peut être payé sur la carte. La carte et le solde ne constituent pas un compte de dépôt. Vous n’avez pas le droit de faire de chèque sur le solde de la carte ou d’en demander son remboursement, vous êtes strictement limité au droit d’utiliser la carte selon cette convention pour payer des biens et services chez les commerçants.

Acceptation : Cette convention constitue un accord contraignant entre la Compagnie de Fiducie Peoples et vous en ce qui concerne les conditions d’utilisation de la carte.

Utilisation de la carte : Vous êtes le seul et unique responsable de la possession, de l’utilisation et de la gestion de votre carte. Vous devez immédiatement nous rendre la carte si nous vous le demandons. La carte ne doit pas être utilisée pour les transactions ou fins illégales. Si vous autorisez une autre personne à utiliser la carte, vous êtes responsable de toutes les transactions découlant de l’utilisation de la carte par cette personne. Pour utiliser la carte, présentez simplement la carte au moment du paiement. Vous devez conserver les reçus comme preuve des transactions. Le solde de la carte diminuera du montant total de chaque achat, ce qui inclut les taxes et tous les autres frais, le cas échéant. Nous vous recommandons fortement de conserver le reçu que vous avez obtenu à l’achat de la carte, que vous y inscriviez le numéro de carte et le numéro du service à la clientèle au cas où vous perdiez la carte ou qu’on vous la vole. Vous n’avez pas le droit d’arrêter le paiement d’une transaction que vous effectuez avec la carte. Nous ne sommes pas responsables envers vous du refus d’autorisation de toute transaction particulière, peu importe notre raison. Vous acceptez de ne pas utiliser la carte chez aucun marchand non participant ou non autorisé. Vous acceptez que les achats que vous effectuez puissent ne pas être autorisés ou réglés par nous, sauf s’ils sont conformes avec la présente convention. Pour obtenir plus d’information au sujet des commerçants participants, veuillez visiter le site Web. Nous pouvons, à notre entière discretion et à tout moment, résilier ou suspendre les avantages ou services associés à la carte, avec ou sans justification, sur remise d’un avis de trente (30) jours, ou de manière par ailleurs prescrite par les lois applicables.

Activation de la carte : La carte n’a aucune valeur avant d’être activée à la caisse au moment de l’achat.

Renseignements au sujet du solde : Pour obtenir le solde actuel, demander les renseignements sur les transactions précédentes ou parler avec le service à la clientèle, vous pouvez nous appeler à tout moment en composant le numéro sans frais du service à la clientèle 1-833-250-4478 inscrit au dos de la carte ou visiter notre site Web. Le solde sur votre carte tient compte de toutes les transactions qui ont été affichées sur notre système.

Si vous essayez d’utiliser la carte lorsque le solde est insuffisant pour couvrir le montant total de la transaction, la transaction sera refusée dans la majorité des cas. Cependant, si une situation causée par une défaillance du système ou pour toute autre raison permet une transaction malgré un solde insuffisant sur la carte, ce qui crée un montant négatif, vous acceptez de nous rembourser, à notre demande, tout montant supérieur au solde.

Protection contre la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée : Si vous perdez ou vous faites voler votre carte, nous vous demanderons de fournir une preuve d’achat valide, votre nom, le numéro de carte, la date d’expiration, la valeur d’origine de la carte et l’historique de transactions. Nous ne pouvons pas émettre une nouvelle carte si vous n’avez pas une preuve d’achat valide et votre numéro de carte. Si nos dossiers indiquent qu’il reste un solde sur votre carte, nous annulerons la carte et vous permettrons d’accéder à ce solde. Une telle demande peut prendre jusqu’à trente (30) jours à traiter. Vous acceptez, dans la mesure permise par la loi, de coopérer complètement avec nous dans nos tentatives de récupérer des utilisations non autorisées et de nous aider dans leur poursuite.

Notifications et modifications des conditions d’utilisation : Sous réserve des limites de la loi applicable, nous pouvons à tout moment modifier ou supprimer toute condition d’utilisation ou ajouter toute condition d’utilisation à cette convention, mais nous n’ajouterons jamais aucuns frais à votre carte. Nous afficherons ces changements, ainsi que la plus récente version de cette convention, sur notre site Web. À compter de la date d’effet inclus dans les avis, les nouvelles conditions d’utilisation s’appliqueront à la carte, incluant, sans limitation, toutes les transactions futures effectuées à l’aide de la carte. Vous êtes responsable de consulter notre site Web pour connaître ces avis. Vous êtes réputé accepter et serez lié par l’amendement lors de l’utilisation de la carte à partir de la date d’entrée en vigueur de l’amendement. Si vous êtes en désaccord avec un changement à la convention, vous acceptez d’arrêter immédiatement d’utiliser la carte et d’informer la Compagnie de Fiducie Peoples que vous mettez fin à cette convention. Malgré ce qui précède, un préavis de tout changement pourrait ne pas être offert si le changement doit être effectué immédiatement pour maintenir ou rétablir la sécurité de la carte et de tout système de paiement ou si la loi applicable l’exige. Si une telle situation survient, vous recevrez un avis aussi rapidement que possible selon les circonstances.

Différends sur les achats et remboursements : Si vous avez des questions ou rencontrez des problèmes au sujet d’une transaction affichée (par exemple, une transaction qui semble en double), vous devez nous informer immédiatement et au plus tard soixante (60) jours après la date de la transaction ou vous serez réputé avoir accepté ces transactions affichées. Vous devez nous indiquer votre numéro de carte, ainsi que la date et le montant de l’erreur, et nous expliquer aussi précisément que possible pourquoi vous croyez qu’il y a une erreur. Si nous vous demandons de mettre votre différend par écrit, vous acceptez de le faire dans les cinq (5) jours ouvrables suivants. Nous enquêterons et vous informerons des résultats de notre enquête dans les soixante (60) jours ouvrables suivants. S’il y a un différend concernant les services ou achats effectués, il sera réglé directement entre vous et le commerçant; la Compagnie de Fiducie Peoples ne sera pas impliqué. Si vous avez droit à un remboursement, peu importe la raison, pour des biens et services obtenus à l’aide de cette carte, le commerçant peut choisir d’effectuer le remboursement sur la carte. Nous ne sommes responsables d’aucun problème que vous pourriez rencontrer avec les marchandises ou services que vous achetez à l’aide de notre carte, que ce soit en lien avec la qualité, la sécurité, la légalité ou tout autre aspect de l’achat.

Plaintes : Si vous avez une plainte ou une demande à faire au sujet de tout aspect de votre carte, vous devez d’abord essayer de régler la plainte ou la demande en composant le numéro sans frais du service à la clientèle : 1-833-250-4478. Si le service à la clientèle n’est pas en mesure de résoudre la plainte ou la demande à votre satisfaction, veuillez composer le 1-855 694-6214 ou soumettre la plainte ou la demande en remplissant le formulaire que vous pouvez obtenir au (http://www.peoplestrust.com/fr/a-propos-de-nous/contactez-nous/. Nous ferons de notre mieux pour régler votre plainte ou demande. Si, pour quelque raison que ce soit, nous ne sommes pas en mesure de résoudre le problème à votre satisfaction, vous pouvez diriger votre plainte ou préoccupation à l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement en composant le 1 888 451-4519 pour obtenir une résolution. Si vous avez une préoccupation concernant la violation possible d’une loi sur la protection des consommateurs, d’un engagement public ou d’un code de conduite de l’industrie, la préoccupation peut être dirigée en tout moment à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, par écrit, en personne, par téléphone ou à partir du site Web au :

Financial Consumer Agency of Canada
427 Laurier Avenue West, 6th Floor
Ottawa, ON, K1R 1B9
Téléphone : 1 833 250-4478
www.fcac-acfc.gc.ca

La politique des plaintes de la Compagnie de Fiducie Peoplespeut être obtenue en ligne au : http://www.peoplestrust.com/fr/a-propos-de-nous/reponse-a-vos-preoccupations/.

Avis sur la protection des données et la confidentialité : Nous pouvons obtenir des renseignements personnels (« Renseignement sur le détenteur ») à votre sujet, incluant des renseignements (i) comme votre nom et votre adresse, (ii) que vous nous fournissez en communiquant avec nos services à la clientèle et (iii) au sujet des achats que vous avez effectués avec la carte comme la date de l’achat, le montant et le lieu d’achat. Vous pouvez communiquer avec nous à l’aide du numéro sans frais de notre service à la clientèle, 1-833-250-4478, ou sur le site Web dans le but de demander l’accès aux renseignements que nous avons obtenus vous concernant ou pour les modifier. Si de tels renseignements ont été obtenus de fournisseurs ou par l’intermédiaire de données de vérifications d’identité et de renseignements démographiques, nous vous informerons de vos droits d’accès et de modification du fichier se trouvant entre les mains de l’agent de renseignements personnels et vous indiquerons la façon et le moyen d’accéder aux rapports, ainsi que des recommandations et causes de correction, le cas échéant. Seules les personnes qui en ont besoin pour effectuer leur travail sont autorisées à accéder aux renseignements du détenteur, sauf si autrement divulgué ou accepté par vous. Nous maintenons des mesures de sécurité physiques, électroniques et procédurales qui respectent la réglementation canadienne sur la protection des renseignements des détenteurs.

Divulgation : Nous pouvons utiliser les renseignements sur le détenteur (incluant le transfert de vos renseignements à des personnes ou organisations aux États-Unis) pour traiter les transactions effectuées avec la carte, pour offrir un soutien au client, pour traiter les déclarations de perte ou de vol de cartes et pour aider avec la protection contre les fraudes. La Compagnie de Fiducie Peoples peut fournir certains renseignements sur le détenteur à des tiers comme prescrit par la loi applicable, comme des entités gouvernementales ou d’autres partis, en réponse à des citations à comparaître. Les lois sur la protection des données d’autres juridictions, vers lesquelles nous pouvons transférer vos renseignements, peuvent être différentes de celles de votre juridiction et tout renseignement personnel transféré dans une autre juridiction sera assujetti à l’application de la loi et des autorités nationales de sécurité de cette juridiction. La Compagnie de Fiducie Peoples est assujettie à ces lois et utilisera des mesures raisonnables équivalentes à celles utilisées dans votre juridiction pour protéger vos renseignements. Vous consentez ainsi aux transferts transfrontaliers (incluant les États-Unis) de tels renseignements à des tiers aux fins énoncées ci-dessus. Si vous ne souhaitez pas accepter ces conditions de protection des données ou si vous souhaitez retirer votre consentement et ainsi annuler la carte, vous devez communiquer avec notre service à la clientèle et demander que nous annulions la carte et mettions fin à toute utilisation future de vos renseignements personnels.

Politique de confidentialité de La Compagnie de Fiducie Peoples : Nos pratiques en matière de renseignements personnels sont décrites dans notre politique de confidentialité et mises à jour à l’occasion. Elles peuvent être consultées en ligne au http://www.peoplestrust.com/fr/legale/protection-des-renseignements-personnels-et-securite/protection-des-renseignements-personnels/.

Cession et renonciation : À notre seule discrétion, nous pouvons céder nos droits et responsabilités en lien avec cette convention à tout moment et sans préavis. Si nous effectuons une telle cession, cette convention continuera de vous lier à vos liquidateurs, administrateurs, successeurs, représentants et ayant droit autorisés respectifs.

Réclamations de tiers : Dans le cas où nous vous remboursons pour une demande de remboursement que vous avez faite ou si nous vous offrons un crédit ou un paiement pour couvrir tout problème découlant d’une transaction effectuée avec la carte, vous devrez automatiquement nous assigner et transférer tout droit et toute demande (excluant les demandes d’actes dommageables) que vous avez ou pourriez avoir contre un tiers pour un montant égal au montant que nous avons payé ou crédité sur votre carte. Vous acceptez de ne poursuivre aucune réclamation contre, ou toute demande de remboursement, de tels tiers pour le montant que nous avons payé ou crédité sur votre carte et que vous collaborerez avec nous si nous décidons de poursuivre le tiers pour le montant payé ou crédité. Même si nous n’exerçons pas nos droits sous cette convention, nous n’abandonnerons pas nos droits de les exercer dans le futur.

Exclusion de garanties : SAUF EN CAS DE DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE MENTIONNÉE DANS CETTE CONVENTION ET SAUF POUR TOUTE GARANTIE APPLICABLE STIPULÉE DANS LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (QUÉBEC), NOUS NE GARANTISSONS D’AUCUNE MANIÈRE, EXPLICITE OU IMPLICITE, TOUT SUJET DE CETTE CONVENTION INCLUANT, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU CELLES DÉCOULANT DE LA CONDUITE HABITUELLE OU D’UN AUTRE DROIT, OU DANS LE COURS DE TRANSACTIONS OU DE PRATIQUES COMMERCIALES.

Limitation de responsabilité : SAUF POUR LE QUÉBEC, OU EXPRESSÉMENT REQUIS PAR CETTE CONVENTION OU LA LOI APPLICABLE, NOUS NE POUVONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES D’ACCOMPLIR OU DE NE PAS ACCOMPLIR TOUTE OBLIGATION SELON CETTE CONVENTION, SAUF SI NOUS AVONS AGI DE MAUVAISE FOI. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE POUVONS PAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES RETARDS OU ERREURS RÉSULTANTS DE TOUTE CIRCONSTANCE INDÉPENDANTE DE NOTRE VOLONTÉ, INCLUANT, SANS LIMITATION, LES AGISSEMENTS DES AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES, URGENCES NATIONALES, GUERRES, ÉMEUTES, INCAPACITÉS DU COMMERÇANT À OFFRIR LES SERVICES, DÉFAILLANCES DES SYSTÈMES DE COMMUNICATION OU DÉFAILLANCES OU DIFFICULTÉS AVEC NOTRE ÉQUIPEMENT OU NOS SYSTÈMES. AUSSI, SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE POUVONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES POUR TOUT RETARD, TOUTE DÉFAILLANCE ET TOUT MAUVAIS FONCTIONNEMENT ATTRIBUABLE À VOTRE ÉQUIPEMENT, AU SERVICE INTERNET, AU SYSTÈME DE PAIEMENT OU AUX FONCTIONS DU SERVICE À LA CLIENTÈLE. DANS L’ÉVENTUALITÉ OÙ NOUS SERIONS TENUS RESPONSABLES, VOUS N’AUREZ LE DROIT QUE DE DEMANDER LES DOMMAGES ACTUELS ET DIRECTS. EN AUCUN CAS, VOUS N’AUREZ LE DROIT DE DEMANDER DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU SPÉCIAUX (CONTRAT, PRÉJUDICE OU AUTRE), MÊME SI VOUS NOUS AVEZ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

Aucune garantie de disponibilité ou d’utilisation sans interruption : Il peut arriver que les services de carte soient inopérants et lorsque cette situation se produit, vous pourriez ne pas être en mesure d’utiliser votre carte ou d’obtenir de renseignements au sujet du solde de votre carte. Veuillez nous aviser si vous rencontrez des difficultés lors de l’utilisation de votre carte. Vous acceptez de nous décharger de toute responsabilité en lien avec toute interruption de service.

Site Web et accessibilité : Même si des efforts considérables sont déployés pour rendre le site Web et les autres canaux de fonctionnement et de communications toujours accessibles, nous ne garantissons pas que ces canaux seront toujours accessibles et que des erreurs ne se produiront pas à l’occasion. Vous acceptez de nous décharger de toute responsabilité pour les interruptions temporaires du service causées par l’entretien du site Web, les modifications ou les défaillances. Vous acceptez aussi de nous décharger de toute responsabilité pour les interruptions prolongées causées par des défaillances hors de notre contrôle incluant, sans limitation, les défaillances des systèmes d’interconnexion et de fonctionnement, les virus informatiques, les défaillances causées par la nature, les conflits de travail ou les conflits armés. Nous ne pouvons être tenus responsables, pour quelque raison que ce soit, de tout dommage ou de toute interruption causée par des virus informatiques qui pourraient infecter votre ordinateur ou d’autres équipements. Vous acceptez d’agir de façon responsable en ce qui concerne le site Web et son utilisation. Vous ne violerez aucune loi, n’interférerez ou ne perturberez pas les réseaux d’ordinateurs, n’utiliserez pas l’identité d’une autre personne ou entité, ne violerez pas les droits d’un tiers, ne traquerez, menacerez ou harcellerez personne, n’obtiendrez pas d’entrée non autorisée ou n’interférerez pas avec les systèmes et l’intégrité du site Web. Vous acceptez d’agir de façon responsable en ce qui concerne le site Web et son utilisation. Vous ne violerez aucune loi, n’interférerez ou ne perturberez pas les réseaux d’ordinateurs, n’utiliserez pas l’identité d’une autre personne ou entité, ne violerez pas les droits d’un tiers, ne traquerez, menacerez ou harcellerez personne, n’obtiendrez pas d’entrée non autorisée ou n’interférerez pas avec les systèmes et l’intégrité du site Web. Nous ne pouvons être tenus responsables, pour quelque raison que ce soit, de tout dommage ou de toute interruption causée par des virus informatiques qui pourraient infecter votre ordinateur ou d’autres équipements. Nous conseillons l’utilisation régulière d’un antivirus d’un logiciel de prévention de qualité et facilement accessible.

Droit applicable : Les parties conviennent que toute réclamation ou action intentée en vertu de la présente convention seront portées devant les tribunaux de la Colombie-Britannique et que cette convention sera interprétée et régie par les lois de la province de la Colombie-Britannique et les lois canadiennes applicables.

Intégralité de la convention : Cette convention détermine l’entente et l’accord entre vous et nous, qu’elle soit écrite ou verbale, relativement à l’objet des présentes et remplace tout arrangement ou accord antérieur ou contemporain à l’égard de la présente.

Titres de section : Les titres de section dans la présente convention servent de référence seulement, ils ne régissent pas l’interprétation des dispositions de la présente convention.

Divisibilité : Si une des conditions de cette convention n’est pas valide, est modifiée par une loi applicable ou déclarée invalide par une décision de justice ou une autorité de réglementation, les conditions restantes de cette convention ne seront pas touchées et cette convention sera interprétée comme si les conditions invalides n’avaient pas été incluses dans la convention.

Coordonnées : Pour toute question concernant la carte ou si vous devez déclarer une carte perdue ou volée, vous pouvez communiquer avec le service à la clientèle au 1-833-250-4478 ou écrire au : Bonheur Card Customer Service; 10615 Professional Circle, Suite 102, Reno, NV 89521.

Date d’application : Le 26 mars 2019